décembre 28, 2018

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La Cour d’appel de REIMS vient de modifier sa jurisprudence constante selon laquelle le mois normalisé ne s’appliquait pas aux crédits immobiliers. Désormais, les magistrats… Lire la suite »Cour d'appel de Reims, 6 nov 2018 : revirement de jurisprudence année lombarde