La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli
La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli: les règles de computation des délais… Lire la suite »La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli
