La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence constante et réduit donc à néant celle adoptée par la Cour d’Appel… Lire la suite »La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt
