Avocat Pension alimentaire

Maître Benoît GARCIA, votre Avocat Pension alimentaire.

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L’obligation d’entretien et d’éducation des enfants repose sur plusieurs fondements juridiques, en particulier:

 – les articles 203 et suivants du Code civil :

” Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants”
et 371-2:
“Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.”

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=562A7A88CA71DA7628AD4555E0DE7012.tplgfr43s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200619

 – l’article 371-2 du Code civil :

“Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.”

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426469

 

Le cabinet Garcia Avocat intervient en demande et en défense dans toutes les procédures liées à la fixation de l’obligation d’entretien, éventuellement après divorce, à la révision de cette obligation et en cas d’inexécution en recourant notamment à la procédure de paiement direct prévue aux articles L213-1 et suivants et R213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Notre cabinet d’avocat se tient à votre disposition pour vous conseiller et éventuellement faire valoir vos droits dans ce domaine sous réserve de notre appréciation.

 

Avocat Pension alimentaire et droit de la famille à Troyes.