Nos conditions générales de service

Notre site internet a pour objet de vous présenter les services proposés par notre cabinet d’avocat et est conforme aux dispositions issues de DCN°2016-002, AG du CNB du 9 décembre 2016, Publié au JO par Décision du 26-01-2016 – JO du 13 avril 2017 :
https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin#

Titre cinquième : prestations juridiques en ligne

Article 19 – Prestations juridiques en ligne

D. n°2005-790 du 12 juill. 2005, art. 20
Article 19 supprimé et entièrement remplacé par DCN°2016-002, AG du CNB du 9 décembre 2016, Publié au JO par Décision du 26-01-2016 – JO du 13 avril 2017.

19.1 Principes généraux

La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat suppose l’existence d’un service personnalisé au client.
L’avocat qui propose des prestations juridiques en ligne, y compris celui qui participe au site Internet ou à la plateforme en ligne d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit le faire dans le respect des prescriptions de l’article 15 du décret du 12 juillet 2015 et de l’article 10 du présent règlement. Il doit notamment respecter les obligations de l’article 10.3.
Lorsqu’il constate que le contenu du site n’est pas conforme aux principes qui régissent la profession, il doit interrompre sans délai son concours et en informer l’Ordre.

19.2 Identification des intervenants

Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’internaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques en ligne.
Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts, d’assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l’intéressé. L’avocat qui répond doit toujours être identifiable.

19.3 Communication avec le client

L’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute.

19.4 Paiement des prestations de l’avocat

19.4.1 Avocat créateur d’un site Internet ou d’une plateforme en ligne de prestations juridiques

L’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet ou d’une plateforme en ligne de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion.

19.4.2 Avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation

L’avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site ou de cette plateforme, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires que l’avocat perçoit des clients avec lesquels le site ou la plateforme l’a mis en relation.
L’avocat référencé ou mis en relation avec un client doit s’assurer que les prestations fournies par le site ou la plateforme de référencement ou de mise en relation sont conformes au Titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
L’avocat fournissant une prestation juridique au sens des dispositions du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il ne peut donner mandat à l’exploitant du site ou de la plateforme de référencement ou de mise en relation de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent, sauf à recourir à une entreprise agréée dans les conditions prévues au code monétaire et financier.


Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet de Benoit Garcia – Avocat.
Le site Internet Benoit Garcia Avocat est un service de :
– Benoit Garcia, Avocat au barreau de Troyes
– le cabinet est situé : 4 rue Raymond Poincaré 10300 Sainte-savine
– adresse URL du site :  https://benoitgarciaavocat.fr/
– adresse mail: contact@garciaavocats.com
– téléphone : +33618564636
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de service antérieurement à la passation de commande. La validation de commande vaut donc acceptation des conditions générales de service.

Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes passées sur le site internet:
Prestations d’avocat en conseil et en contentieux
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la prestation par le cabinet Benoit Garcia Avocat.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de service qu prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2- Informations pré-contractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
– les caractéristiques essentielles du service;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et tous les autres frais éventuels;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée;
– en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes:
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification
-pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, L’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3.- Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le site internet, et accepté par le prestataire, accompagné du paiement intégral.
Toute commande parvenue au cabinet Benoit Garcia Avocat est réputée ferme et définitive dès son acceptation par le prestataire.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement des prestations commandées.
En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.

Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, le contrat ne sera considéré comme définitivement formé qu’après l’établissement d’un devis par l’avocat et l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation par l’avocat.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 1 mois.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai contractuellement prévu à compter de la réception par l’avocat d’une commande en bonne et due forme et de son acceptation expresse par ce dernier.
En cas de manquement du prestataire à son obligation d’exécution à date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 Jours après conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L 216-2 et L 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon le mèmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du client.
Hormis les cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs.
Sauf conditions particulières expresses propres la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 7 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise au client sur simple demande.

Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, articles du blog, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Benoit Garcia Avocat, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Le Client est pleinement informé et accepte sans réserve que les obligations du Prestataire au titre des services sont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Article 10 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les prestations de service des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire élit domicile au 4 rue Raymond Poincaré 10300 Sainte-savine.

Article 11 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.
Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Médiation
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le client peut s’adresser sont :
Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de l’Aube , 42 BD Gambetta – 10000 TROYES

Article 13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.

Article 14 – Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale;
connexion: lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre notamment,  ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur feront l’objet d’une conservation temporaire;
cookies : les cookies utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur;

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences;
– prévention des fraudes, malwares (Malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel;
– si la loi l’exige le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
– si le site web est impliqué dans une opération de fusion acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@garciaavocats.com
• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site internet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ces données soient traités conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site internet se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, le site internet s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.