Annulation de l’OQTF d’une cliente de notre cabinet

Informations:

  • Premier rendez-vous non facturé;
  • Paiement en plusieurs fois;
  • Aide juridictionnelle;
  • Traitement des dossiers en cabinet ou à distance;

Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts afin de former un recours OQTF.

Avocat recours OQTF

Envoyer un MESSAGE à Maître Benoit GARCIA

APPELER Maître Benoit GARCIA

Suivant jugement en date du 26 juin 2020 N° 2000355, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE a annulé l’arrêté portant OQTF notifiée à notre cliente, enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et condamné L’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans cette affaire, notre cliente, de nationalité algérienne, était entrée en France sous le couvert d’un visa court séjour de trois mois, s’était maintenue sur le territoire français à l’expiration de son visa et n’avait déposé sa première demande de titre de séjour que dix mois plus tard.

Arguant notamment du prétendu détournement de l’objet du visa, le préfet avait refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, avait assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays de renvoi

C’est au visa de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le juge administratif a annulé ledit arrêté, estimant que le préfet avait méconnu ses stipulations.

Pour rappel, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme :

« 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;

2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776#:~:text=Article%208%20%E2%80%93%20Droit%20au%20respect,domicile%20et%20de%20sa%20correspondance.

Notre cabinet d’avocat intervient en annulation des OQTF dans la France en entière.

N’hésitez pas à me contacter afin de procéder à une analyse précise et approfondie de votre situation et former le cas échéant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

Consultez nos derniers articles en droit des étrangers.

https://benoitgarciaavocat.fr/category/droit-des-etrangers/

Avocat recours OQTF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *