Annulation de l’OQTF d’un client de notre cabinet

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Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts afin de former un recours OQTF.

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Suivant jugement en date du 15 janvier 2021 N° 2007284, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES a annulé l’OQTF notifiée à notre client et a mis à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d’une somme de 800 euros.

Au visa des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfants, le juge de l’excès de pouvoir a, notamment, jugé que:

“Dans ces conditions, M. justifie contribuer effectivement à l’entretien et l’éducation de sa fille, ainsi que d’entretenir de forts liens avec celle-ci. Par conséquent, les décisions contestées qui ont pour effet de séparer M. de sa fille, portent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé et méconnaissent tant les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990, que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par suite, pour ces motifs, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. est fondé à demander l’annulation de l’arrêté en date du 2 novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.”  

Dans cette affaire, notre client se prévalait de sa qualité de parent étranger d’un enfant français et de son droit au séjour en résultant.

Arguant de la prétendue absence de preuve de la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, la préfecture lui avait notifié une obligation de quitter le territoire.

Il convient de rappeler que la preuve de la contribution est une condition légalement posée et est très strictement appréciée par l’autorité administrative. Il est donc indispensable de se ménager des justificatifs afin de pouvoir démontrer, le cas échéant, que vous contribuez financièrement à l’éducation de votre enfant français.

Il importe également de rappeler que la lettre de l’article L.313-11 6° du CESEDA prévoit que «si la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant».

Dans cette hypothèse, vous devrez établir par tout moyen l’existence de liens avec l’enfant.

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