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La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt

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La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli: les règles de computation des délais… Lire la suite »La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

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