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La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence constante et réduit donc à néant celle adoptée par la Cour d’Appel… Lire la suite »La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt

La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli: les règles de computation des délais… Lire la suite »La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité

L’absence de mention de la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre sur le procès-verbal vicie la procédure de vérification de l’imprégnation alcoolique. La haute… Lire la suite »Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité

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