Suivant jugement du N°2101569 du 2 décembre 2021 , le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE a annulé l’OQTF de notre client et enjoint au préfet de… Lire la suite »Plusieurs décisions récentes et favorables obtenues récemment
Informations: Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts afin de former un recours… Lire la suite »Annulation de l’OQTF d’un client de notre cabinet
Informations: Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts afin de former un recours… Lire la suite »Annulation de l’OQTF d’une cliente de notre cabinet
Informations: Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts notamment en droit des étrangers.… Lire la suite »Appréciation des liens privés et familiaux et annulation de l’OQTF
Informations: Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts notamment en droit des étrangers.… Lire la suite »Reconnaissance frauduleuse de paternité et annulation de l’OQTF
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence constante et réduit donc à néant celle adoptée par la Cour d’Appel… Lire la suite »La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt
La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli: les règles de computation des délais… Lire la suite »La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli
L’arrêt du 10 décembre 2015 de la Cour d’appel d’Amiens constitue de toute évidence un cas d’école et démontre en tant que de besoin « l’intérêt »… Lire la suite »L’erreur du Teg peut potentiellement annuler la procédure de saisie immobilière
La Cour d’appel de REIMS vient de modifier sa jurisprudence constante selon laquelle le mois normalisé ne s’appliquait pas aux crédits immobiliers. Désormais, les magistrats… Lire la suite »Cour d'appel de Reims, 6 nov 2018 : revirement de jurisprudence année lombarde
Un arrêt particulièrement intéressant du 20 décembre 2007 de la Cour de Cassation précise que la mention du TEG n’est pas requise en cas de… Lire la suite »Mention du TEG sur les relevés pour les crédits à taux variable
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