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Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité

L’absence de mention de la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre sur le procès-verbal vicie la procédure de vérification de l’imprégnation alcoolique. La haute… Lire la suite »Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité

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