Informations:
- Honoraires : 3.000 euros TTC pour effectuer un recours en annulation d’une OQTF 30 jours;
- Traitement des dossiers en cabinet ou à distance;
Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts notamment afin d’exercer un recours OQTF.
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Notre cabinet d’avocat intervient en annulation des arrêtés portant OQTF dans la France entière.
Vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire et souhaitez exercer un recours, sachez que seul un recours contentieux formé dans les délais devant le Tribunal administratif territorialement compétent pourra suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’au jour ou le jugement sera rendu.
A défaut d’avoir exercer ledit recours dans les délais impartis, l’OQTF deviendra exécutoire et vous pourrez faire l’objet d’une expulsion forcée si vous vous maintenez sur le territoire, outre une peine d’interdiction du territoire français.
L’article L611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit les cas dans lesquels peut intervenir l’obligation de quitter le territoire français:
L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :
« 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;
3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ;
4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ;
5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ;
6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail.
Lorsque, dans le cas prévu à l’article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l’étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. »
La saisine du tribunal nécessite de constituer un dossier particulièrement fondé en droit et en fait tendant à démontrer l’illégalité de l’OQTF, en raison alternativement:
– de l’illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde du fait de la légitimité de votre présence en France aux yeux de la loi;
– de l’illégalité de la mesure d’éloignement en tant que telle;
– de l’illégalité de la décision fixant le pays de destination;
Les délais impartis étant extrêmement courts, il est crucial de prendre l’attache d’un avocat dès la notification de l’OQTF, voire idéalement en amont lors du dépôt de la demande de titre de séjour.
Nos bureaux sont situés à Sainte savine à proximité de TROYES (Aube).
Notre cabinet intervient également à distance et nottament par visio conférence, téléphone et mail.
Notre cabinet a très récemment obtenu l’annulation d’une OQTF d’un de ses clients devant le Tribunal administratif de Chalons en Champagne ainsi qu’une annulation d’une décision de refus de titre de séjour devant le Tribunal administratif de Caen.
Nous sommes à votre disposition pour vous informer de vos droits et former un recours OQTF contentieux après avoir procédé à un examen approfondi de votre situation.
Pour ce faire, nous vous proposons une première consultation téléphonique payante de 150 euros pour 30 minutes.
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Avocat recours OQTF
