Le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour

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Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts notamment en cas de refus au guichet de la préfecture de l’enregistrement de votre demande de titre de séjour.

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Cette situation est courante actuellement mais vous devez savoir qu’aux termes de l’article R.311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

“Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 311-10, de l’instruction de la demande.

Un récépissé peut également être remis à l’étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.

Il n’est pas remis de récépissé au demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile.”

La remise d’un tel récépissé implique que l’étranger ait communiqué un dossier complet à l’administration.

En réalité, le refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ne peut se fonder que sur le caractère incomplet du dossier déposé.

A défaut, le refus est illégal et devra être annulé par le juge administratif.

En outre, il est également fréquent de contester le caractère incomplet du dossier déposé.

L’étranger devra néanmoins désormais se conformer à l’article R311-2-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:

“L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.

Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l’article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.”

Je reste à votre disposition pour faire valoir vos droits.

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