Avocat VISA

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Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts notamment afin d’exercer un recours contre une décision de refus de visa.

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Notre cabinet d’avocat intervient en annulation des décisions de refus de visa devant le Tribunal administratif de Nantes seul compétent dans ce domaine.

Les dispositions légales en matière de visa sont codifiées aux articles L312-1 à L312-7 du CESEDA.

En particulier, l’Article L312-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que:

« Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. »

L’Article L312-3 du même code prévoit :
“Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.”

Nous sommes à votre disposition pour vous informer de vos droits et former un recours contre une décision de refus de visa après avoir procédé à un examen approfondi de votre situation.

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