Procédure d’échange de permis de conduire

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Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts notamment en droit des étrangers.

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Afin d’échanger un permis de conduire délivré par un pays étranger n’appartenant pas à l’Union européenne en permis français, vous devez respecter les conditions posées aux articles R222-3 et suivants du Code de la route :

“Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.”

Il convient également de se référer à l’ Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen

Conditions d’échange:

Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national délivré par un État ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen,doit répondre aux conditions suivantes (article 5 I.de l’arrêté susmentionné) :

-avoir été délivré par l’État dans lequel le conducteur avait sa résidence normale, sous réserve que cet État procède, de manière réciproque, à l’échange du permis de conduire français;

-être en cours de validité;

-avoir été obtenu antérieurement à la date d’établissement de la carte de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l’État étranger;

-être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle en français.

En outre, l’intéressé doit avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente, avoir satisfait à un examen médical, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française, et ne doit pas faire l’objet, dans son pays d’origine, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire (article 5 II.de l’arrêté susmentionné).

La condition de réciprocité peut être exclue dans certains cas.

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