Demande de regroupement familial

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Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts notamment en droit des étrangers.

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Le regroupement familial est la procédure qui permet à l’étranger régulièrement installé en France depuis au moins dix-huit mois d’être rejoint par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs).

Le respect d’un certain nombre de critères est toutefois impératif.

Rappelons que suivant décision n°93-325 DC du 13 aout 1993, le Conseil Constitutionnel a consacré le droit au regroupement familial.

Il est intéressant de noter que conformément à l’article L 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les motifs de refus du regroupement familial sont limitativement énumérés:

“Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants :

1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ou lorsqu’une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d’une durée de mariage d’au moins dix ans ;

2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;

3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil.”

Concernant la condition de ressources, il est de jurisprudence constante que l’Administration n’est pas en situation de compétence liée mais qu’elle doit, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, procéder à un examen de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment des incidences de son refus éventuel sur la situation de l’intéressé. Notamment TA NANTES 28 juillet 2017 n° 1502894-8

En outre, un CDI n’est pas exigé (CAA NANTES 4 mai 2010 n° 09NT01616).

En cas de notification d’une décision de refus, le délai de recours est de deux mois. Un recours gracieux est possible auprès du préfet, un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois pour éventuellement saisir le tribunal administratif, sachant que ce délai court à compter de la décision expresse de rejet ou à compter du refus implicite constitué par l’absence de réponse dans le délai de deux mois.

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