Le cabinet Garcia Avocat vous accompagne et vous conseille tout au long des différentes étapes de votre procédure de divorce.
En amont de celle-ci, nous vous conseillons dans le choix d’une procédure adaptée à votre situation.
- En présence d’un accord entre époux, le divorce peut faire l’objet d’un accord global devant le juge: on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Le divorce par consentement mutuel peut également être extrajudiciaire, c’est à dire être sans recourir à un juge, suite à la réforme du 18 novembre 2016.
Cette nouvelle option offerte aux époux présente des avantages en terme de célérité et de coût mais n’est toutefois pas exempte de critiques, liées principalement à l’existence potentiel d’un consentement forcé et/ou irréfléchi des époux et aux risques d’instrumentalisation de(s) enfant(s).
Pour palier ces difficultés éventuelles, le législateur a notamment considéré comme essentiel que chaque époux soit assisté par son avocat afin de veiller à la sauvegarde de ses intérêts personnels dans ce moment de fragilité extrême.
Le divorce peut également faire l’objet d’un accord partiel devant le juge ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
- En l’absence d’accord entre les époux, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Le divorce pour faute est fondé sur l’article 242 du Code civil, lequel dispose que:
» Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »
La faute étant appréciée in concreto, ce qui peut être fautif pour un couple peut ne pas l’être pour un autre. En tout état de cause, la faute, cause du divorce, suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
Conformément aux dispositions prévues aux articles 251 et suivants du Code Civil, la requête en divorce constitue la phase initiale d’un divorce contentieux.
Elle aboutit en principe à une Ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales, laquelle autorisera notamment les époux à introduire l’instance.
La requête en divorce doit être rédigée avec un soin particulier : le caractère provisoire des mesures qu’elle ordonne n’empêche pas qu’elle soit pourvue de l’autorité de chose jugée. Elle constitue en réalité une phase transitoire pendant laquelle les époux vivent le plus souvent séparément sans pour autant être divorcés : l’Ordonnance de non-conciliation doit organiser temporairement la vie du couple séparé avant que le divorce ne soit prononcé en respectant les droits de chacun et l’intérêt des enfants s’il y en a.
Compte tenu des délais parfois très long pour obtenir le prononcé du divorce, les parties et leurs conseils respectifs ont tout intérêt à attacher une importance particulière à cette procédure initiale.
Elle correspond donc à une requête par laquelle l’un des époux saisit le Juge aux Affaires Familiales.
Un débat contradictoire s’instaure entre les parties.
Les époux sont ensuite convoqués en audience de cabinet devant le magistrat conciliateur qui, après les avoir entendus ensemble puis séparément, mettra l’affaire en délibéré.
A ce stade, il est également possible de solliciter du Juge aux Affaires Familiales la mise en place de mesures conservatoires comme le gel de tout ou partie des actifs du couple en cas de risque de détournement, sur le fondement de l’article 220 – 1 du Code civil.
L’article 1113 du Code de procédure civile dispose que :
« Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance. »
L’Assignation en divorce correspond à la seconde phase d’un divorce contentieux et aboutit au prononcé du divorce.
Une fois l’Ordonnance de non-conciliation obtenue, les époux sont autorisés à assigner en divorce dans les conditions de l’article 1113 du Code de procédure civile précitée. L’époux qui assigne en divorce doit indiquer pour quels motifs il souhaite voir prononcer le divorce.
L’acte d’assignation en divorce peut contenir la signification à l’autre époux de l’Ordonnance de non-conciliation.
Notre cabinet d’avocat se tient à votre disposition pour vous conseiller et éventuellement faire valoir vos droits dans ce domaine sous réserve de notre appréciation.
