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Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts notamment en matière de garde d’enfant et d’autorité parentale.
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A titre liminaire, il convient de rappeler que le divorce est sans incidence sur la dévolution de l’autorité parentale, selon la règle posée à l’article 286 du Code civil.
Les problématiques liés à l’exercice de l’autorité parentale dépassent le statut matrimonial des parents.
En principe, l’autorité parentale s’exerce en commun, c’est à dire que les parents doivent prendre de concert les décisions importantes concernant leurs enfants (santé, scolarité, éducation religieuse par exemple).
L’exercice unilatérale de l’autorité parentale (article 373-2-1 du code civil) reste réservé aux cas exceptionnels de défaillance parentale.
A cet égard, il convient notamment de se référer à l’article 372 du Code Civil en son alinéa 2 :
« Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant »
La Cour d’Appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 mars 2017 (n°16/02718), a jugé que :
« Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 372 alinéa 2 du code civil, lorsque l’établissement de la filiation intervient plus d’un an après la naissance de l’enfant, le parent qui a procédé à cette reconnaissance tardive n’est pas investi de l’autorité parentale.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant Desy, faute pour le père de démontrer son investissement auprès d’elle alors même que la reconnaissance paternelle est intervenue tardivement. »
L’alinéa 2 de l’article 372 du Code Civil pose donc le postulat selon lequel le parent qui reconnaît l’enfant plus d’un an après sa naissance ne peut prétendre à un exercice conjoint de l’autorité parentale. En outre, il appartiendra à ce dernier de rapporter la preuve de son investissement auprès de l’enfant.
Les modalités d’exercice de l’autorité parentale incluent la fixation du Droit de visite et d’hébergement.
Dans ce domaine et en cas de conflit quant aux enfants, il est nécessaire d’obtenir un jugement qui fixera les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du Droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde des enfants.
En outre, les demandes formées en vue de la fixation du Droit de visite et d’hébergement incluront généralement l’attribution d’une pension alimentaire au profit du parent qui a la garde des enfants.
Le cabinet Garcia Avocat vous accompagnera dans toutes vos procédures liées aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et notamment :
- Exercice en commun ou unilatéral de l’autorité parentale;
- Fixation de la résidence habituelle de l’enfant et droit de visite et d’hébergement;
- Résidence alternée;
- Place des tiers dans la vie de l’enfant;
En outre, le cabinet Garcia Avocat intervient également dans le contentieux après divorce lié aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Notre cabinet d’avocat se tient à votre disposition pour vous conseiller et éventuellement faire valoir vos droits dans ce domaine sous réserve de notre appréciation.
