La notion de prestation compensatoire est posée aux articles 270 et suivants du Code civil:
Aux termes de l’article 270 du Code civil :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge
(…) »
Toutefois, dans le cas ou la disparité des conditions de vie ne résulte pas de la rupture du lien conjugal mais du libre choix de chacun des époux dans la conduite de leur carrière professionnelle, l’octroi d’une prestation compensatoire à l’époux demandeur pourrait être remise en question.
La prestation compensatoire n’a pas pour finalité d’annihiler les effets des régimes matrimoniaux mais de compenser les moyens d’existence et non les fortunes.
Se pose ensuite la question de la détermination du montant de la compensation.
Le législateur n’ayant fournit aucune recette mathématique à cette fin, plusieurs méthodes développées par des praticiens coexistent.
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