Le cabinet Garcia Avocat vous accompagne et vous défend dans toutes vos problématiques relatives au droit de la construction, et notamment dans les cas suivants:
Assignation en référé expertise devant Monsieur le Président du TGI
Le recours préalable à un référé expertise pour des litiges survenant dans des domaines techniques, et plus particulièrement dans le domaine de l’immobilier, est vivement conseillé d’une manière générale.
L’assignation, fondée notamment sur l’article 145 du Code de procédure civile, consiste à faire état de troubles et à demander au juge de nommer un expert à l’effet de constater les désordres allégués, donner son avis sur l’origine desdits désordres et préconiser les travaux de remise en état nécessaires.
L’assignation en référé expertise doit donc aboutir à l’établissement d’un rapport d’expertise judiciaire dont les conclusions serviront, le cas échéant, de fondement à une action en responsabilité visant à indemniser le ou les préjudices constatés par l’expert.
Une assignation en référé expertise peut s’avérer utile si, par exemple, vous vous plaigniez de travaux entrepris par l’un de vos voisins vous ayant causé préjudices (par exemple un empiétement sur votre propriété, des désordres…)
Assignation en référé préventif devant Monsieur le Président du TGI
Cette procédure, qui se fonde également sur l’article 145 du Code de procédure civile, est très spécifique et s’inscrit généralement dans le cadre d’opérations de promotion immobilière.
L’une des problématiques d’un promoteur immobilier est de palier à d’éventuelles contestations futures de la part de ses voisins consécutivement aux opérations de construction à entreprendre.
Avant le démarrage des travaux, le promoteur a donc tout intérêt à demander la nomination d’un expert afin de se rendre sur place et dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des
installations et immeubles contigus à l’opération de construction, afin de déterminer et dire si, à son avis, les installations et immeubles riverains du chantier présentent des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ou de fondation ou encore à leur état de vétusté.
Ce type de procédure « préventive » se justifie aisément par le fait que l’exercice du droit de recours des tiers et notamment des riverains peut assez facilement voire même parfois abusivement entraver une opération de promotion immobilière.
Compte tenu des enjeux financiers inhérents à ce type d’opérations, le promoteur a tout intérêt à se prémunir à l’avance contre ces éventuels recours.
Cette procédure est donc un bon moyen pour éviter toutes contestations futures.
Notre cabinet d’avocat se tient à votre disposition pour vous conseiller et éventuellement faire valoir vos droits dans ce domaine sous réserve de notre appréciation.
