Vous êtes livreur à domicile d’une plateforme numérique et souhaitez être informé de vos droits, notre cabinet d’avocats se tient à votre disposition afin de vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Pour rappel, l’article L8221-6 du Code du Travail dans sa version issue de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 15 dispose en son deuxième alinéa que:
« II.-L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221-5.
Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie. »
Ainsi, nonobstant la qualification du contrat officiel signé, contrat d’auto-entrepreneur par exemple, la seule question qui se pose est de savoir si le travailleur prétendument indépendant est, dans les faits, en état de subordination juridique permanente par rapport à l’entreprise « donneur d’ordres ». Si tel est le cas, la technique de la requalification permettra d’écarter le subterfuge dissimulant la réalité du lien de travail, et ainsi de faire bénéficier le pseudo travailleur indépendant, devenu salarié, du statut protecteur du droit du travail: durée légale du travail, congés payés, droit du licenciement, formation, chômage…
Cette faculté du juge résulte également de l’article 12 du Code de Procédure civile:
» Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »
La jurisprudence prend en considération les circonstances de l’exécution du travail, et notamment le fait que le travailleur soit ou non astreint à des horaires imposés, à un lieu de travail fixe ou à une autorité constante et unique et requalifie en contrat de travail quand la preuve du lien de subordination est rapportée par le requérant: il en a été ainsi pour les faux artisans et sous-traitants dans le secteur du batiment ( Cass. crim 14 février 2006) ou pour de faux locataires-taxis ( CS. 19 décembre 2000 ).
Plus récemment et de façon assez remarquable, la Haute Juridiction a procédé à la requalification d’un contrat liant un livreur à domicile à une plateforme numérique de livraison, jugeant que « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Dans cette espèce, la circonstance que la plateforme et l’application disposaient d’un système de géolocalisation permettant à l’entreprise de suivre en temps réel la position du coursier et d’exercer un système de bonus/malus a été déterminante dans le raisonnement de la Chambre sociale.
Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) – Cour de cassation – Chambre sociale
Cette jurisprudence ouvre la voie à un abondant contentieux.
La requalification emporte généralement des conséquences juridiques et financières importantes: ainsi par exemple, la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur sans raison objective devra s’analyser en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, ouvrant donc droit notamment aux indemnités prévues à l’article L1235-3 du Code du Travail.
Le cabinet Garcia Avocat se tient à votre disposition pour évoquer et étudier l’opportunité d’une action en requalification de votre contrat.
