Le cabinet Benoit Garcia Avocat vous propose un examen de votre contrat de cautionnement moyennant la somme de 300 euros TTC.
Cette prestation vise à étudier l’ensemble des moyens susceptibles d’être soulevés en défense au cas ou votre créancier viendrait à mettre en œuvre judiciairement ledit contrat, c’est à dire vous poursuivre en justice en vue d’obtenir votre condamnation aux paiements des sommes cautionnées.
Il est désormais parfaitement acquis en jurisprudence que la caution dispose d’arguments sérieux pour contester l’exécution de son cautionnement et peut en être déchargée en totalité ou partiellement.
Ainsi, la caution peut notamment exciper :
- de la disproportion de son engagement de caution (article L.341-4 du Code de la consommation );
- du non-respect du formalisme du contrat de cautionnement, particulièrement de la mention manuscrite;
- de la prescription de l’obligation principale;
- du défaut de déclaration de créance dans les deux mois qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur principal ( sous certaines conditions );
- de la violation par la banque de son devoir de mise en garde ( sous réserve que la caution soit profane );
- de la violation par la banque de son obligation d’information ( article L.313-22 du Code monétaire et financier et L.313-9 du Code de la consommation );
- de l’absence de signification de la cession de créance avant la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal par le cessionnaire;
- de toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ( article 2313 du Code civil );
Cette liste n’est pas exhaustive.
Afin d’étudier précisément l’étendue de vos droits, il conviendra dans un premier temps de prendre notre attache par mail ou par téléphone afin de nous exposer le contexte dans lequel le cautionnement en litige a été conclu.
Ensuite, vous devrez nous transmettre les éléments que nous aurons sollicité.
Après réception des éléments demandés et sous réserve de notre appréciation, nous vous confirmerons la faisabilité de notre examen et vous inviterons à régler les frais y afférent directement sur notre site internet.
Votre rapport d’analyse complet vous parviendra par mail sous la forme d’un fichier .pdf dans un délai de 8 à 15 jours à compter de la réception de votre paiement.
Enfin, vous bénéficierez d’une consultation en cabinet ou à distance ( téléphone ou visioconférence ) d’une durée d’une heure afin de commenter ledit rapport et de répondre à toutes vos questions.
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