L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à votre cocontractant ou tout tiers avec lequel vous êtes en litige constitue un élément essentiel et une étape à ne surtout pas négliger, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cette démarche amiable peut inciter votre adversaire à s’exécuter spontanément, ce qui évite une procédure judiciaire souvent longue et à l’issue toujours incertaine.
Ensuite, cet envoi est désormais une obligation légale, et ce en vertu du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, lequel a notamment modifié les articles 56 et 58 du code de procédure civile en précisant en leur dernier alinéa :
« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation / la requête ou la déclaration précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».
Le fait qu’à ce jour cette obligation ne soit pas prescrite à peine de nullité ou d’irrecevabilité de l’action ne fait pas obstacle à un éventuel revirement de la Jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point à moyen terme.
L’irrecevabilité est toutefois encourue dans certains domaines, comme notamment en matière de licitation-partage.
Enfin, ces courriers serviront, le cas échéant, d’éléments de preuve en vue d’établir le bien fondé de vos prétentions devant le juge compétent.
Notre cabinet d’avocat vous propose de rédiger un tel courrier moyennant la somme de 250 euros.
Cette prestation correspond à un litige courant, par exemple:
- Loyers impayés,
- Litiges en droit du travail ( licenciement abusif, heures supplémentaires impayées );
- Mise en demeure de procéder à un partage amiable d’une indivision;
Notre cabinet ne pourra valider cette prestation qu’après l’examen de vos pièces et sous réserve de notre appréciation quant à l’opportunité et à l’intérêt d’une telle démarche.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information.
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