Phase amiable en vue de parvenir à un accord avec votre banque

Dès lors que l’Examen complet de votre cautionnement conclut que ce dernier est entaché d’irrégularités susceptibles de le rendre inopposable à votre égard, il peut être opportun d’entamer une négociation amiable avec la banque en vue de parvenir à la conclusion d’un protocole transactionnel tel que défini à l’article 2044 du Code civil:

“La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.”

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609

En pratique il peut arriver que la banque accepte de transiger et de réduire sa créance dans des proportions non négligeables.

C’est particulièrement le cas si le contrat de cautionnement présente des irrégularités substantielles et que vous avez la possibilité de vous acquitter rapidement d’une partie de la dette. Dans cette hypothèse, la banque a tout intérêt à revoir à la baisse ses prétentions et ainsi éviter une procédure judiciaire longue, coûteuse et à l’issue incertaine.

De votre coté, vous bénéficiez d’une remise sur votre dette initiale.

Cette prestation est facturée 1000 euros TTC et inclut l’envoi de deux courriers recommandés avec accusé de réception ainsi que tous les échanges téléphoniques nécessaires.