Un arrêt particulièrement intéressant du 20 décembre 2007 de la Cour de Cassation précise que la mention du TEG n’est pas requise en cas de… Lire la suite »Mention du TEG sur les relevés pour les crédits à taux variable
L’absence de mention de la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre sur le procès-verbal vicie la procédure de vérification de l’imprégnation alcoolique. La haute… Lire la suite »Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité
Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ou lorsque tel… Lire la suite »Contestation du TEG : point de départ de la prescription
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