Conseil et contentieux en Droit des affaires, du travail et des personnes – Installé à Troyes (10), j'interviens dans toute la France
Un arrêt particulièrement intéressant du 20 décembre 2007 de la Cour de Cassation précise que la mention du TEG n’est pas requise en cas de variation du taux d’intérêt originel selon l’évolution d’un indice objectif. Selon la Cour de Cassation, si l’article
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L’absence de mention de la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre sur le procès-verbal vicie la procédure de vérification de l’imprégnation alcoolique. La haute juridiction précise que l’indication de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre utilisé pour un contrôle
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Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ou lorsque tel n’est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur. Ces dispositions bénéficient tant
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