L’absence de mention de la dernière date de vérification annuelle de l’éthylomètre sur le procès-verbal vicie la procédure de vérification de l’imprégnation alcoolique.
La haute juridiction précise que l’indication de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre utilisé pour un contrôle d’alcoolémie est l’unique façon d’établir la validité courante de l’appareil et, qu’à ce titre, elle présente un caractère substantiel.
A défaut de cette mention sur le procès-verbal, il y a dès lors lieu à relaxer le prévenu des fins de la poursuite de » conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé ».
Cette jurisprudence est constante et régulièrement confirmée, tant par les juges du fond que par les magistrats du quai de l’horloge.
Attention toutefois car la requalification en « conduite en état d’ivresse manifeste » à la demande de la partie poursuivante est envisageable s’il ressort du dossier un discours incohérent de l’automobiliste, des titubations…
A défaut de cette mention sur le procès-verbal, il y a dès lors lieu à relaxer le prévenu des fins de la poursuite de » conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé ».
Cette jurisprudence est constante et régulièrement confirmée, tant par les juges du fond que par les magistrats du quai de l’horloge.
Attention toutefois car la requalification en « conduite en état d’ivresse manifeste » à la demande de la partie poursuivante est envisageable s’il ressort du dossier un discours incohérent de l’automobiliste, des titubations…
