Suivant jugement du N°2101569 du 2 décembre 2021 , le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE a annulé l’OQTF de notre client et enjoint au préfet de l’Aube de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Suivant jugement du N°2100217 du 10 novembre 2021 , le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN a annulé la décision de refus de titre de séjour opposé à notre client, enjoint au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et condamné L’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Suivant arrêt N°21NC00724 du 28 avril 2022, la Cour Administrative d’Appel de NANCY a annulé le jugement du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE du 2 février 2021, annulé l’OQTF de notre cliente et enjoint au préfet de l’Aube de lui délivrer un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
Suivant arrêt N°21NC01723 du 10 mars 2022, la Cour Administrative d’Appel de NANCY a rejeté la requête du préfet de l’Aube visant à l’annulation du jugement du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE du 15 avril 2021 ayant annulé la décision de refus de regroupement familial opposée à notre client.
