Après l’Analyse de la conformité de votre dossier de crédit immobilier et en cas d’erreurs décelées, notre cabinet d’avocat vous propose d’agir en contestation de votre TEG / TAEG suivant les modalités suivantes:
PHASE 1 : tentative de négociation amiable
Il conviendra dans un premier temps de prendre l’attache de l’établissement préteur par courrier recommandé avec accusé de réception afin de faire état des erreurs décelées et de tenter une négociation amiable.
En cas d’échec, vous devrez assigner en justice votre banque.
PHASE 2 : assignation de votre banque devant le TGI compétent
Notre cabinet d’avocat se chargera de rédiger une assignation aux fins d’obtenir la nullité de la stipulation d’intérêt conventionnel et de la faire signifier à votre banque par le ministère d’un huissier de justice territorialement compétent.
Si le TGI compétent est situé dans le ressort de la Cour d’appel de REIMS ( TGI de Troyes, de Châlons-en-Champagne, de Reims et de Charleville-Mézières ), je pourrais intervenir directement. Sinon, je devrais intervenir par l’intermédiaire d’un confrère dit avocat postulant qui me substituera aux audiences de mise en état. Les frais afférents seront déterminés au préalable mais ne sont pas inclus dans les 1500euros TTC dus au titre de mes honoraires.
La délivrance de l’assignation et son enrôlement marquent le début de la procédure judiciaire qui commence par la mise en l’état de l’affaire. Les parties s’échangent leurs prétentions respectives par le biais de conclusions écrites.
Je vous tiens informé tout au long de la mise en état et reste disponible pour répondre à vos questions.
L’affaire fait par la suite l’objet d’une Ordonnance de clôture des débats et est renvoyée au tribunal pour y être jugée.
La durée d’une telle procédure varie de 1 à 3 ans.
Mes honoraires incluent:
- une partie fixe à définir en fonction de votre dossier ( hors frais d’huissier de justice, d’avocat postulant et éventuellement de rapport d’expertise );
- une partie variable égale à 20% du montant des condamnations obtenues;
Une convention d’honoraire sera établie avant toute action comme l’exige désormais la loi.
