Aller au contenu

décembre 2018

L’erreur du Teg peut potentiellement annuler la procédure de saisie immobilière

L’arrêt du 10 décembre 2015 de la Cour d’appel d’Amiens constitue de toute évidence un cas d’école et démontre en tant que de besoin « l’intérêt »… Lire la suite »L’erreur du Teg peut potentiellement annuler la procédure de saisie immobilière

Cour d'appel de Reims, 6 nov 2018 : revirement de jurisprudence année lombarde

La Cour d’appel de REIMS vient de modifier sa jurisprudence constante selon laquelle le mois normalisé ne s’appliquait pas aux crédits immobiliers. Désormais, les magistrats… Lire la suite »Cour d'appel de Reims, 6 nov 2018 : revirement de jurisprudence année lombarde

Appeler Maître Garcia