Mois : décembre 2018

L’arrêt du 10 décembre 2015 de la Cour d’appel d’Amiens constitue de toute évidence un cas d’école et démontre en tant que de besoin “l’intérêt” (sans mauvais jeu de mot) et la puissance potentielle des actions en contestation de T.E.G. dans le
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La Cour d’appel de REIMS vient de modifier sa jurisprudence constante selon laquelle le mois normalisé ne s’appliquait pas aux crédits immobiliers. Désormais, les magistrats nous disent : « L’emprunteur qui se prévaut de l’irrégularité doit prouver que la banque n’a pas
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