- Plusieurs décisions récentes et favorables obtenues récemment
- Annulation de l’OQTF d’un client de notre cabinet
- Annulation de l’OQTF d’une cliente de notre cabinet
- Appréciation des liens privés et familiaux et annulation de l’OQTF
- Reconnaissance frauduleuse de paternité et annulation de l’OQTF
- La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt
- La haute juridiction a récemment rappelé que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli
- L’erreur du Teg peut potentiellement annuler la procédure de saisie immobilière
- Cour d'appel de Reims, 6 nov 2018 : revirement de jurisprudence année lombarde
- Mention du TEG sur les relevés pour les crédits à taux variable
- Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité
- Contestation du TEG : point de départ de la prescription
