Aller au contenu

Non classé

Plusieurs décisions récentes et favorables obtenues récemment

Suivant jugement du N°2101569 du 2 décembre 2021 , le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE a annulé l’OQTF de notre client et enjoint au préfet de… Lire la suite »Plusieurs décisions récentes et favorables obtenues récemment

Annulation de l’OQTF d’une cliente de notre cabinet

Informations: Maître Benoît GARCIA est avocat au barreau de Troyes. Installé à Sainte-Savine, il vous représente et défend vos intérêts afin de former un recours… Lire la suite »Annulation de l’OQTF d’une cliente de notre cabinet

Appeler Maître Garcia