Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence constante et réduit donc à néant celle adoptée par la Cour d’Appel… Lire la suite »La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt
L’arrêt du 10 décembre 2015 de la Cour d’appel d’Amiens constitue de toute évidence un cas d’école et démontre en tant que de besoin « l’intérêt »… Lire la suite »L’erreur du Teg peut potentiellement annuler la procédure de saisie immobilière
La Cour d’appel de REIMS vient de modifier sa jurisprudence constante selon laquelle le mois normalisé ne s’appliquait pas aux crédits immobiliers. Désormais, les magistrats… Lire la suite »Cour d'appel de Reims, 6 nov 2018 : revirement de jurisprudence année lombarde
Un arrêt particulièrement intéressant du 20 décembre 2007 de la Cour de Cassation précise que la mention du TEG n’est pas requise en cas de… Lire la suite »Mention du TEG sur les relevés pour les crédits à taux variable
Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ou lorsque tel… Lire la suite »Contestation du TEG : point de départ de la prescription
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